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L’article L312-21 du Code de la consommation dit bien : « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ». C’est la loi, vous avez à tout moment le droit de rembourser votre crédit par anticipation. Mais la plupart des banques exigent dans ce cas, le paiement d’une indemnité, dont le montant prévu dans le contrat, peut aller jusqu’à 3 % du capital à rembourser. Reste alors à savoir si la formule est rentable. Si vous avez hérité de votre grand-tante, vous avez de toute façon intérêt à effectuer cette démarche. Mais si vous souhaitez rembourser votre prêt par anticipation, pour emprunter à un taux moins important dans une autre banque, il vous faudra évaluer l’intérêt financier de l’opération, en tenant compte des pénalités et des éventuels frais d’hypothèque. Les spécialistes ont conçus une règle générale qui peut vous aider : si vous avez dépassé la moitié de la durée de votre crédit, il vous faut un prêt d’un taux inférieur à 2 % au minimum, pour que l’opération soit rentable. Au moment de l’emprunt, il faut bien négocier avec la banque, la possibilité d’un remboursement anticipé du crédit, afin de ne pas être trop pénalisé par les intérêts pour paiement anticipé. Depuis juin 1999, dans trois cas de figure, vous pouvez échapper au paiement de l’indemnité pour remboursement anticipé, et ce, au moment de la vente du bien immobilier : - pour déménagement de l’emprunteur d’un lieu à un autre. - en cas de décès, de celui qui a contracté l’emprunt immobilier. - si l’emprunteur ou son conjoint se retrouvent au chômage non volontaire. |
