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A compter du 1er janvier 2009, il sera obligatoire d’établir un diagnostic technique des installations électriques de votre maison, si elle a une ancienneté de 15 années et ce, en cas de vente. Ce document comme tous les autres diagnostics, fera partie intégrante et obligatoire du dossier technique joint au moment de la promesse de vente ou vente définitive que le notaire se doit de vous demander. Ce document établi par des organismes spécialisés et agréés, devra préciser si tous les éléments permettant la sécurité de tout le réseau électrique sont réunis : installation électrique conforme, mise à la terre, appareil différentiel, dispositif de protection, conducteurs…. Il doit aussi permettre de repérer, si les installations électriques sont aux normes et si leur protection est assurée. Depuis le 1er novembre 2007, tous les professionnels qui interviennent pour ce diagnostic des installations électriques doivent être validés par le comité français d’accréditation ou COFRAC, qui les certifie pour une période de cinq ans. Ils doivent être également assurés en ce qui concerne leur responsabilité civile, étant donné leur intervention et leur engagement dans ce diagnostic. Ils ne doivent en aucun cas faillir quant à leur neutralité et leur responsabilité. Tout manquement à ces deux règles est passible d’amendes conséquentes pour les organismes qui ne les respectent pas. |
